Chapitre II : Les procédures pénales
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
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Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
A225-A-1
Section II
Exercice des poursuites pénales
A228-1