Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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- Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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Section I
Dispositions générales
L10 à L11-A
1°
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
L12
2°
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
L13 à L13-BA
2° bis
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L13-C à L13-CA
2° ter
Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
L13-D à L13-E
2° quater
Dispositions relatives aux copies de documents
L13-F à L13-G
3°
Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
L14 à L14-B
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
L15 à L16-AA
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
L16-B à L16-BA
I ter
Taxe sur certains services numériques
L16-C
I quater
Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
L16-D à L16-G
I quinquies
Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
L16-H
I sexies
Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
L16-I à L16-K
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
L17
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
L18
3°
Contrôle des actes de succession
L19 à L21
3° bis
Contrôle des actes de donation
L21-A
3° ter
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L21-B
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
L22
5°
Communication des répertoires
L23
B
Impôt sur la fortune immobilière
L23-A
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D
Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
L23-C
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
L28
C
Droit de visite
D
Droit d'audition
E
Prélèvement d'échantillons
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
L45 à L46
1°
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
L47 à L52-B
2°
Actes de procédure
L53 à L54-A
Section IV
Procédures de rectification
L54-B à L54-C
I
Procédure de redressement contradictoire
L55 à L61-D
II
Procédure de régularisation
L62 à L62-A
III
Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
L63
IV
Procédure de l'abus de droit fiscal
L64 à L64-B
V
Procédure de rectification spécifique à la fiducie
L64-C
Section V
Procédures d'imposition d'office
L65
I
Taxation d'office
A
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
L66 à L68
B
En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
L69 à L70-A
C
En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
L71
D
En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
L72 à L72-A
II
Évaluation d'office
L73 à L74
IV
Notification et suite des impositions d'office
L76 à L76-AA
Section V bis
Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
L76-B
Section V ter
Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
L76-C
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
L77 à L80-CB
Section VII
Sanctions fiscales
L80-D à L80-E