Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

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Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

1° : Délivrance de documents aux contribuables

2° : Publicité de l'impôt

3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

III : Dérogations au profit de diverses commissions

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

1° : Activités littéraires ou artistiques

2° : SAFER

3° : Syndicats

5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

6° : Agence nationale des fréquences

6° bis : Commission de régulation de l'énergie

7° : Professionnels de l'expertise comptable

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé

10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers

10° : bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

11° : Activités forestières

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Livre des procédures fiscales
...
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I

Portée et limites de la règle du secret professionnel

L103 à L103-C

1°

Délivrance de documents aux contribuables

L104 à L110

2°

Publicité de l'impôt

L111 à L112-A

3°

Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

L112-B

Section II

Dérogations à la règle du secret professionnel

L113

Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

L114 à L114-A

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

L115 à L135-ZT

III

Dérogations au profit de diverses commissions

L136 à L139-B

Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

L140 à L147-C

Dérogations au profit des officiers ministériels

L148 à L151-C

Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

L152 à L162-C

VII

Dérogations au profit d'organismes divers

1°

Activités littéraires ou artistiques

L163 à L163-A

2°

SAFER

L164

3°

Syndicats

L165

5°

Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

L166-A

5° bis

Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

L166-AA

6°

Agence nationale des fréquences

L166-B

6° bis

Commission de régulation de l'énergie

L166-BA

7°

Professionnels de l'expertise comptable

L166-C

8°

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

L166-D

9°

Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé

L166-E

10°

Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers

L166-F

10°

bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L166-FA

11°

Activités forestières

L166-G

VIII

Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L167 à L167-A