Chapitre II : Les procédures pénales

Section I

Constatation des infractions par procès-verbal

I

Infractions constatées par procès-verbal

L212

II

Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

L213 à L225-A

Section II

Exercice des poursuites pénales

I

Dispositions communes à l'ensemble des impôts

L227 à L233

II

Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

L234

III

Dispositions particulières aux contributions indirectes

IV

Infractions aux règles de la facturation

L246