Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

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Section I : Dispositions générales

1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

1° : Rectification des prix ou évaluations

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

3° : Contrôle des déclarations de succession

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

5° : Communication des répertoires

B : Impôt sur la fortune immobilière

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

1 : Contributions indirectes

C : Droit de visite

E : Prélèvement d'échantillons.

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

2° : Actes de procédure

Section IV : Procédures de rectification

I : Procédure de rectification contradictoire

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations :

B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications :

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger :

D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France :

II : Evaluation d'office

IV : Notification et suite des impositions d'office

Section V bis :

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Section VII : Sanctions fiscales

Livre des procédures fiscales
...
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I

Dispositions générales

R10-0-AD-1 à R*11-A-1

1°

Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

2°

Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

R*13-1 à R13-AA-1

3°

Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

Section II

Dispositions particulières à certains impôts

Dispositions particulières aux impôts directs

I bis

Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

R16-B-1 à R*16-0-BA-1

I ter

Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

I quater

Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

R16-E-1 à R16-E-5

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

1°

Rectification des prix ou évaluations

2°

Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

R*18-1

3°

Contrôle des déclarations de succession

R*19-1

4°

Contrôle des ventes publiques de meubles

5°

Communication des répertoires

Impôt sur la fortune immobilière

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

R23-B-1

III

Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

Contrôle à la circulation

Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

Contributions indirectes

R*29-2

Droit de visite

Prélèvement d'échantillons.

Section III

Modalités d'exercice du droit de contrôle

R45-B-1 à R45-G-1

1°

Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

2°

Actes de procédure

Section IV

Procédures de rectification

Procédure de rectification contradictoire

R*57-1 à R*61-A-1

III

Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

R*63-1

Procédure de l'abus de droit fiscal

R*64-1 à R*64-2

Section V

Procédures d'imposition d'office

Taxation d'office

A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

R*-71-1

D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

Evaluation d'office

Notification et suite des impositions d'office

R*76-AA-1

Section V bis

Section VI

Conséquences et limites des procédures de rectification

R*80-B-1 à R*80-CB-6

Section VII

Sanctions fiscales

R80-E-1