Chapitre IV : Les délais de prescription
- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV : Les délais de prescription
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Section I
Impôts directs et taxes assimilées
I
Impôts directs d'État
B
Dispositions particulières à certains impôts
II
Impôts directs locaux et taxes assimilées
Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III
Contributions indirectes
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII
Interruption de la prescription