Chapitre II : Les procédures pénales
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
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Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
R*213-3 à R214-1
III
Rédaction des procès-verbaux
Section II
Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
I
Dispositions communes
R*228-1 à R*228-6
II
Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV
Infractions aux règles de la facturation