Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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- Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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I
Dispositions particulières aux impôts directs
L15 à L16-AA
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
L16-B à L16-BA
I ter
Taxe sur certains services numériques
L16-C
I quater
Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
L16-D à L16-G
I quinquies
Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
L16-H
I sexies
Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
L16-I à L16-K
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
L17
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
L18
3°
Contrôle des actes de succession
L19 à L21
3° bis
Contrôle des actes de donation
L21-A
3° ter
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L21-B
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
L22
5°
Communication des répertoires
L23
B
Impôt sur la fortune immobilière
L23-A
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D
Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
L23-C
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
L28
C
Droit de visite
D
Droit d'audition
E
Prélèvement d'échantillons