Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

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1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

1° bis : Opérateurs de plateforme

2° : Employeurs et débirentiers

3° : Ministère public

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5° bis : Autorité nationale des jeux

5° ter : Etablissements de jeux

5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

5° quinquies : Autorité des marchés financiers

5° sexies : Commission de régulation de l'énergie

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

6° ter : Artisans

7° : Agriculture

8° : Membres de certaines professions non commerciales

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

10° : Coopération administrative

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

12° : Entrepreneurs de transport

13° : Redevables du droit d'accroissement

14° : Dépositaires de documents publics

15° bis : Sociétés civiles

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

17° : Formules de chèques non barrées

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

22° :

23° : Fiducie

24° : Opérateurs de communications électroniques

25° : Fabricants et marchands de métaux précieux

26° : Agences immobilières

27° : Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

Livre des procédures fiscales
...
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

1°

Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

L82-A

1° bis

Opérateurs de plateforme

L82-AA

2°

Employeurs et débirentiers

L82-B

3°

Ministère public

L82-C

4°

Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

L83 à L84

5°

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

L84-A

5° bis

Autorité nationale des jeux

L84-B

5° ter

Etablissements de jeux

L84-C

5° quater

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L84-D

5° quinquies

Autorité des marchés financiers

L84-E

5° sexies

Commission de régulation de l'énergie

L84-F

6°

Personnes ayant la qualité de commerçant

L85

6° bis

Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

L85-0-A

6° ter

Artisans

L85-0-B

7°

Agriculture

L85-A

8°

Membres de certaines professions non commerciales

L86 à L86-A

9°

Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

L87

10°

Coopération administrative

L88

11°

Personnes effectuant des opérations d'assurance

L89

12°

Entrepreneurs de transport

L90

13°

Redevables du droit d'accroissement

L91

14°

Dépositaires de documents publics

L92

15° bis

Sociétés civiles

L94-A

16°

Caisses de mutualité sociale agricole

L95

17°

Formules de chèques non barrées

L96

18°

Opérations de transfert de fonds à l'étranger

L96-A

19°

Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

L96-B

20°

Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

L96-CA

21°

Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

22°

23°

Fiducie

L96-F

24°

Opérateurs de communications électroniques

L96-G

25°

Fabricants et marchands de métaux précieux

L96-H

26°

Agences immobilières

L96-I

27°

Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

L96-J

28°

Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

L96-K