Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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I
Impôts directs d'État
A
Dispositions générales
L169 à L169-A
B
Dispositions particulières à certains impôts
L171 à L172-H
I bis
Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
L172-I
II
Impôts directs locaux et taxes assimilées
L173 à L175-A