Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
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I
Infractions constatées par procès-verbal
L212
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
L213 à L225-A