Section II : Exercice des poursuites pénales
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- Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
Section II : Exercice des poursuites pénales
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I
Dispositions communes à l'ensemble des impôts
L227 à L233
II
Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
L234
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV
Infractions aux règles de la facturation
L246