Section III : Mesures particulières

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1° : Saisie administrative à tiers détenteur

1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes

2° : Rémunérations du travail

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° : Vente de fonds de commerce

6° : Hypothèque légale du Trésor

7° : Liquidation judiciaire

8° : Procédure accélérée

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel

Livre des procédures fiscales
...
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Section III : Mesures particulières

1°

Saisie administrative à tiers détenteur

L262

1° bis

Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes

2°

Rémunérations du travail

L264

3°

Obligations des dépositaires publics de fonds

L265

4°

Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

L267

5°

Vente de fonds de commerce

L268

6°

Hypothèque légale du Trésor

L269

7°

Liquidation judiciaire

L269-A à L269-B

8°

Procédure accélérée

L270

10°

Taxes sur le chiffre d'affaires

L273 à L273-0-A

11°

Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

L273-A

12°

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel

L273-B