Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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I
Dispositions particulières aux impôts directs
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
R16-B-1 à R*16-0-BA-1
I ter
Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
I quater
Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
R16-E-1 à R16-E-5
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
R*18-1
3°
Contrôle des déclarations de succession
R*19-1
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
5°
Communication des répertoires
B
Impôt sur la fortune immobilière
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
R23-B-1
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
1
Contributions indirectes
R*29-2
C
Droit de visite
E
Prélèvement d'échantillons.