Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
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1°
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2°
Employeurs et débirentiers
3°
Ministère public
4°
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5°
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6°
Personnes ayant la qualité de commerçant.
R*85-1
6° bis
Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7°
Agriculture
8°
Membres de certaines professions non commerciales
9°
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
R87-1 à R87-3
10°
Personnes effectuant des opérations immobilières
11°
Personnes effectuant des opérations d'assurance
12°
Entrepreneurs de transport
13°
Redevables du droit d'accroissement
14°
Dépositaires de documents publics
15° bis
Sociétés civiles
16°
Caisses de mutualité sociale agricole
17°
Formules de chèques non barrées
18°
Opérations de transfert de fonds à l'étranger
R*-96 A-1
19°
Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20°
Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
R96-CA-1
21°
Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
R96-D-1
22°
24°
Opérateurs de communications électroniques
R*96-G-1 à R*96-G-7