Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
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1°
Délivrance de documents aux contribuables
R*-107 A-1 à R109-2
2°
Publicité de l'impôt
R111-1 à R111-4
3°
Ouverture des données foncières
R*112-A-1 à R*112-A-3