Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
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- Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
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Article R*113-1
Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L. 113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L. 114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
R*114-A-1 à R*114-A-5
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
R119-1 à R135-ZN-2
III
IV
Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
R145-A-1
V
VI
Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
R*152-1 à R*154-1
VII
Dérogations au profit d'organismes divers
1°
Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
R*166-AA-1 à R*166-AA-2
8°
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
11°
Activités forestières.
R166-G-1 à R166-G-3
VIII
Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
R*167-1 à R*167-4