Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
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I
Délais de réclamation
R*196-1 à R*196-6
II
Forme et contenu des réclamations
R*197-1 à R*197-5
III
Instruction des réclamations
R*198-1 à R*198-10