Section II : Procédure devant les tribunaux
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section II : Procédure devant les tribunaux
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I
Tribunaux compétents
R*199-1 à R*199-2
II
Règles de procédure
A
Dispositions générales
B
Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
R*200-1 à R*201-1
C
Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
R*202-1 à R*202-6