Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
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II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
R*213-3 à R214-1
III
Rédaction des procès-verbaux