I : Taxation d'office
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
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A
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
L66 à L68
B
En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
L69 à L70-A
C
En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
L71
D
En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
L72 à L72-A