21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
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