VII : Dérogations au profit d'organismes divers
Bloc précédentBloc suivant
- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
//
1°
Activités littéraires ou artistiques
L163 à L163-A
2°
SAFER
L164
3°
Syndicats
L165
5°
Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
L166-A
5° bis
Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
L166-AA
6°
Agence nationale des fréquences
L166-B
6° bis
Commission de régulation de l'énergie
L166-BA
7°
Professionnels de l'expertise comptable
L166-C
8°
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
L166-D
9°
Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
L166-E
10°
Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
L166-F
10°
bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
L166-FA
11°
Activités forestières
L166-G