II : Règles de procédure
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
II : Règles de procédure
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A
Dispositions générales
L199-B à L199-C
B
Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
L201 à L201-D