II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
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Article L234
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.