I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
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