A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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1°
Rectification des prix ou évaluations
L17
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
L18
3°
Contrôle des actes de succession
L19 à L21
3° bis
Contrôle des actes de donation
L21-A
3° ter
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L21-B
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
L22
5°
Communication des répertoires
L23