A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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1°
Rectification des prix ou évaluations
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
R*18-1
3°
Contrôle des déclarations de succession
R*19-1
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
5°
Communication des répertoires