IV : Notification et suite des impositions d'office
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
IV : Notification et suite des impositions d'office
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Article R*76 AA-1
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.