7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement

InscriptionConnexion

Plateforme

Pour qui ?

Avis clients

Tarifs

I : Taxation d'office

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations :

B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications :

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger :

D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France :

Livre des procédures fiscales
...
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

//

A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

R*-71-1

D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

1re plateforme d’IA juridique

FORSETI SAS - Reproduction interdite - Sources privées, INPI, INSEE, data.gouv.fr

Produit

AccueilFonctionnalitésDocument AnalyzerJobexitNouveautésTarifsEnvoyer une décision

Plan du site

DécisionsLois et règlementsRèglements et directives UEDocuments parlementairesConventions collectivesConventions fiscalesAvocatsCabinetsEntreprisesRubriques jurisprudentiellesAnnuaires thématiquesLe Fiscal by Doctrine

Communauté

Avis de nos clientsBlogJe le jure !

Assistance

AideMentions légalesCGUCGV JobexitDonnées personnellesTrust CenterPolitique de Cookies

Refuser les cookies

Nous contacter

Doctrine

Nous recrutonsInside DoctrineCode de bonne conduitePresseDoctrine 🇮🇹Doctrine 🇩🇪

7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement

ConnexionInscription