13° : Redevables du droit d'accroissement
- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
13° : Redevables du droit d'accroissement
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