Section IV : Procédures de redressement
- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section IV : Procédures de redressement
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