Section II : Procédure devant les tribunaux
- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section II : Procédure devant les tribunaux
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