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Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
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III : Instruction des réclamations.
Livre des procédures fiscales
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Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
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III
Instruction des réclamations.
L198-A
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