A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des actes de succession
3° bis : Contrôle des actes de donation
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt sur la fortune immobilière
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France