Passer au contenu
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Inscription
Connexion
Plateforme
Pour qui ?
Avis clients
Tarifs
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Copier
Bloc précédent
Bloc suivant
Sur cette page
I : Dispositions générales
II : Dispositions particulières
III : Impôt sur la fortune immobilière
Livre des procédures fiscales
...
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
/
/
Afficher la version en vigueur aujourd’hui
I
Dispositions générales
L180
II
Dispositions particulières
L181 à L183
III
Impôt sur la fortune immobilière
L183-A
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Connexion
Inscription