Section III : Commission consultative
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Section III : Commission consultative
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I.-SAISINE DE LA COMMISSION
L251-K à L251-O
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
L251-P à L251-S
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
L251-T
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
L251-U à L251-X
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
L251-Y à L251-ZC