Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
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Section I
La demande d'ouverture
R251-D-1 à R251-D-6
Section II
La procédure amiable
R251-G-1 à R251-H-1
Section III
La commission consultative
I
Saisine de la commission
R251-K-1 à R251-N-1
II
Composition de la commission
R251-P-1 à R251-R-1
III
Règles de fonctionnement de la commission consultative
R251-T-1 à R251-T-2
IV
Avis de la commission consultative
R251-Y-1
Section IV
Publicité
R251-ZF-1