IV : Avis de la commission consultative
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
- Section III : La commission consultative
IV : Avis de la commission consultative
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Article R251 Y-1
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.