Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 2 : Visa / Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
Article D211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; — la décision des autorités consulaires est entachée d'erreurs de fait ; — la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît l'article D. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision de la Commission de recours procède d'une erreur d'appréciation ; — la décision de la Commission de recours est intervenue en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
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[…] il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait demandé les informations utiles à l'examen du recours conformément aux dispositions de l'article D. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 avril 2020, 19NT03584, Inédit au recueil Lebon
[…] Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. F… D… a contesté le motif opposé par les autorités consulaires et tenant à l'absence de preuve des liens familiaux en faisant valoir qu'il avait " présenté toutes les preuves en [sa] possession " et en précisant qu'il se tenait à la disposition de la commission. […] En conséquence, il appartenait à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, laquelle a la faculté, en application de l'article D. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de demander aux autorités diplomatiques ou consulaires, […]
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