Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; […] Considérant en premier lieu que la décision attaquée comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, et vise notamment les dispositions des articles L. 321-3 et D. 321-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté ; […] D E C I D E :
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain » ; qu'aux termes de l'article D. 321-11 dudit code : « Le demandeur présente : (…) 2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ; (…). » ; […] D É C I D E :
[…] 2. – Aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, […] un titre d'identité républicain ». Et, aux termes de l'article D. 321-11 du même code, « Le demandeur présente : 1° Le livret de famille ou, à défaut, […] Et, aux termes du second alinéa de l'article D. 321-16 du même code, « Le document de circulation peut également être délivré à l'étranger mineur résidant en France, […] 11. – Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] D E C I D E :