Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Il est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'à la majorité de l'intéressé.
Il est restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
[…] — titulaires d'un titre de séjour, ils ont obtenu en 2009, pour leur enfant né en France, un titre d'identité républicain erroné quant à la date d'expiration de ce titre dont la durée de validité de 5 ans est prévue par les dispositions de l'article D. 321-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette erreur a été découverte à l'occasion d'un voyage en provenance du Burkina-Faso, pays dont M me X a la nationalité, à l'été 2012, l'enfant n'étant pas autorisé à rentrer sur le territoire français avec ses parents ; saisi d'une demande de rectification du titre d'identité républicain quant à sa date d'expiration, le préfet a, par décision du 11 décembre 2012, refusé de faire droit à leur demande ; […] O R D O N N E
[…] à 14 heures 30 : […] aux termes de l'article L. 321 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sur présentation du livret de famille, […] Aux termes de l'article D. 321 -9 de ce code : « Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions définies par la présente sous-section ». […] 3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée ». L'article D. 321-14 […]