Article D331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2006

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Une aide dénommée " aide publique à la réinsertion " peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
3 textes citent l'article

Commentaire1


1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux…
BOFiP · 29 octobre 2013

[…] Le dispositif de l'aide publique à la réinsertion des étrangers destiné à accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine est régi par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers qui a été codifié sous les articles D. 331-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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