Article D331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R322-2Article D331-2

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Une aide dénommée " aide publique à la réinsertion " peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux…

BOFiP · 29 octobre 2013

[…] 13 du CGI et de l'article 79 du CGI. […] Aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine Le dispositif de l'aide publique à la réinsertion des étrangers destiné à accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine est régi par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers qui a été codifié sous les articles D. 331 -1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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