Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE / Chapitre unique / Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
Article D331-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Version15/11/2006
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion les travailleurs étrangers entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ;
2° Demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
1° Travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ;
2° Demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
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