Article D331-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D331-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D331-6Article D331-8

Entrée en vigueur le 8 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1

Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances.

Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par :	Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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