Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE / Chapitre unique / Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
Article D331-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2006
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Version08/03/2008
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1
Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances.
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