Article D331-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D331-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D331-7Article D331-9

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.

Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.

Il peut confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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