Article D611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D611-5-1Article D611-7

Entrée en vigueur le 8 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par :	Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).