Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 2
Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
[…] 335-03 […] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-G-et-Miquelon, […] qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-G-et-Miquelon, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, […]
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, […] en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent… : 1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « Au sens des dispositions du présent code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] en quatrième lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que : «Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, […] Considérant que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que : «Au sens des dispositions du présent code, […]
Article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, […] Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». […] En effet, la loi en question n'a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n'a notamment aucune conséquence sur l'expression « en France » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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