Article L111-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version18/06/2011
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Version26/05/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 3 (M), Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 2

Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
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Commentaires10


1Régime applicable à Mayotte en matière de titre de séjour
alyoda.eu · 14 novembre 2014

Article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (…) ». Mayotte est, […] devenu un département français d'outre-mer. […] En effet, la loi en question n'a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n'a notamment aucune conséquence sur l'expression « en France » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par conséquent, […]

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2Régime applicable à Mayotte en matière de titre de séjour
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 novembre 2014

Article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, […] Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». […] En effet, la loi en question n'a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n'a notamment aucune conséquence sur l'expression « en France » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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Décisions221


1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2016, 16BX00940, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine les cas dans lesquels la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit. […] Enfin, aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression »en France« s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».

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  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Enfant·
  • Mayotte·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Titre·
  • Délivrance·
  • Polygamie·
  • Education

2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 8 septembre 2015, 15BX00645, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, […] qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « au sens des dispositions du présent code, l'expression » en France « s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; qu'il résulte de ces dispositions, […]

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  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Mayotte·
  • Droit d'asile·
  • Pays·
  • Départ volontaire·
  • Erreur·
  • Vie privée·
  • Liberté fondamentale

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 21/01146
Infirmation

[…] — attribué à Mme [R] le bénéfice des allocations familiales du chef de ses deux enfants [F] né le 22/03/2006 et [S] née le 06/07/2007, à compter de sa demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne, […] > qu'aux termes de l'article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expression 'en France' s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de [Localité 10] et [Localité 7], de [Localité 8] et de [Localité 9], […] — leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code,

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Enfant·
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  • Vienne·
  • Outre-mer·
  • Étranger·
  • Prestation familiale·
  • Carte de séjour·
  • Nationalité française·
  • Tribunal judiciaire
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