Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
[…] T R I B U N A L […] Attendu au surplus que l'article L.111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu' “à l'exception des dispositions relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière”, soumis exclusivement aux dispositions résultant de la Convention de Vienne ;
[…] Les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, […] 4. Considérant que M. A… ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ni de visa de long séjour prévu à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, […]
[…] Ordonnance du 4 avril 2014 […] Sur la légalité de la décision : les dispositions de l'article L111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obligation à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France de faire droit à la demande de tests génétiques ; […] Les dispositions de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant le recours aux tests génétiques n'ont jamais été portées à leur connaissance ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :