Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
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Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 susvisée : « 1. Les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. » ; qu'enfin, […]
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[…] Sur la légalité de la décision : les dispositions de l'article L111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obligation à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France de faire droit à la demande de tests génétiques ; le principe de l'unité familiale ne s'applique par aux bénéficiaires de la protection subsidiaire (CE n°346095) et le requérant n'a pas fait de démarches auprès de l'OFII pour demander le regroupement familial ; les actes de naissance, non rédigés en français, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mai 2011, n° 1101472
[…] • la commission du titre de séjour n'a pas été saisie de sa demande, en violation de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment son article L. 111-4 ;
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