Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
15 ainsi que des articles 8, 19, 20 et 21) ; décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (application de l'article 17-6° ) ; […] décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (application de l'article 7) ; […]
Lire la suite…[…] — qu'elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne reflète pas un examen complet de sa situation, n'est pas motivée par des éléments de faits et de droit propres au dossier et se fonde de manière trop imprécise sur les articles L. 311-6 et L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] articles L. 211-7 et L. 311-1 et non sur l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — qu'elle est entachée de violation de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que sa famille est en France depuis 2003, y est bien intégrée et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ;
Délibération portant avis sur le projet De décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10 ; […] dans le futur, de la base européenne des visas VIS qui a une portée et une finalité différentes et à laquelle les applications ne seront, aux termes de l'article 7 du projet de décret, ni interconnectées, ni mises en relation quand bien même certaines données à caractère personnel, […]
[…] n'est pas motivée par des éléments de faits et de droit propres au dossier et s'appuie de manière trop imprécise sur les articles L. 311-6 et L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde uniquement sur les article L. 211-7 et L. 311-1 et non sur l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— qu'elle est entachée de violation de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, […]
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (application de l'article 42) ; […] décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L . 111-9, […] décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données […] 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L […]
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