Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement

Article L211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2005 sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-3, al. 13, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab), Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par :	Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Parlement - Lois - Loi N° 2003-1119 Du 26 Novembre 2003. Mise En Oeuvre. Bilan

M. Gilard Franck · Questions parlementaires · 14 février 2006

[…] mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L . 111-9, […] décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L . 211 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

2. Étrangers - Immigration - Loi N° 2003-1119 Du 26 Novembre 2003. Décrets D'Application. Publication

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 21 juin 2005

15 ainsi que des articles 8, 19, 20 et 21) ; décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (application de l'article 17-6° ) ; […] décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (application de l'article 7) ; […]

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Décisions • 5

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1. CNIL, Délibération du 30 mars 2005, n° 2005-052

Délibération portant avis sur le projet De décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.